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Les formalités pour une création d’entreprise

La création d’une entreprise donne lieu à des démarches et des formalités auquel le porteur de projet doit se soumettre. Souvent, les grandes entreprises font appel à des professionnels comme un avocat, un conseiller juridique ou un notaire pour effectuer ses démarches. Même les petites entreprises peuvent les confier à un expert. Toutefois, si vous avez décidé de le faire vous-même. Avec internet, il est facile de suivre étape par étape les démarches.

Le choix du statut

Entreprise personnelle ou individuel est le plus simple à créer. En effet, il n’y a pas d’associé ni de capital, vous serez l’unique responsable de votre société. Vous êtes une personne physique non-salariée proposant des produits ou/et services à des consommateurs. Dans ce cas, il n’y a pas de distinction entre votre patrimoine professionnel et personnel. Votre responsabilité est engagée en cas de difficultés financières. Pour les résoudre, vous pouvez puiser dans votre compte personnel.

Une société avec une personnalité juridique doit avoir son propre patrimoine et ses propres comptes. La responsabilité de l’entrepreneur se limite au montant du capital. Les formalités à effectuer pour une entreprise au nom propre et une grande société ne sont pas identiques. D’ailleurs, le régime fiscal et le montant de l’impôt sont également différents selon le statut juridique de l’entreprise.

Le choix de nom

Une société qu’elle soit en nom propre ou anonyme doit avoir une dénomination sociale. Vous devez trouver un nom qui est en accord avec votre activité commerciale. Il doit être unique et n’est pas encore utilisé par d’autres entrepreneurs.

  • Vous devez consulter l’Institut national de la propriété industrielle pour vérifier si un nom est déposé par une autre personne ou non.
  • Il est également possible de demander auprès du greffe de tribunal de commerce de votre département.
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Car en cas, d’un nom identique, vous pouvez être poursuivi pour d’une concurrence déloyale. Pour une entreprise personnelle, votre matricule est sous votre nom propre, mais rien ne vous empêche de choisir un nom commercial.

Le choix du Siège social

Comme une personne qui a une résidence principale, une entreprise doit également avoir un siège social. Il peut être un local loué ou acheté où elle exerce son activité.  Vous pouvez également choisir de louer une adresse de domiciliation auprès d’un organisme spécialisé. Pour l’entreprise individuelle, elle peut être domiciliée au logement de son propriétaire. Certaines sociétés peuvent choisir leur siège social au domicile de leur représentant. Pour les locataires, il suffit de prévenir leur propriétaire sur leur intention d’y domicilier leur entreprise. Cependant, choisir un domicile personnel comme siège social ne peut pas être possible si une loi ou un contrat s’y oppose. Et il ne doit l’être que pour une durée de 5 ans.