Attestation de travail : les obligations de l’employeur

L’attestation de travail est un document souvent demandé par les salariés lors de leur départ d’une entreprise. Mais quelles sont les obligations légales de l’employeur en matière d’attestation de travail ? Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur ce sujet.

Qu’est-ce qu’une attestation de travail ?

Une attestation de travail est un document délivré par l’employeur à la demande du salarié, dans le but d’attester de son emploi au sein de l’entreprise. Ce document mentionne généralement des informations telles que la date d’embauche, le poste occupé, la durée du contrat (si applicable), ainsi que les éventuelles périodes d’absence.

Il est important de noter que l’attestation de travail n’est pas obligatoire en France. Néanmoins, elle peut être exigée par certaines administrations ou organismes pour prouver l’emploi du salarié et lui permettre notamment d’accéder à des prestations sociales, à un logement, ou encore à un crédit bancaire.

L’obligation légale de l’employeur concernant l’attestation de travail

Bien qu’il n’existe pas d’obligation légale spécifique concernant la délivrance d’une attestation de travail en France, l’article L1234-19 du Code du travail prévoit que l’employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat un certain nombre de documents, parmi lesquels figurent :

• Un certificat de travail, mentionnant la date d’entrée et la date de sortie du salarié, ainsi que le poste occupé ;
• Une attestation Pôle emploi, permettant au salarié de s’inscrire comme demandeur d’emploi et d’obtenir des allocations chômage si les conditions sont remplies.

Ces documents peuvent être considérés comme une forme d’attestation de travail, dans la mesure où ils attestent de l’emploi du salarié au sein de l’entreprise. Toutefois, ils ne contiennent pas toutes les informations que l’on retrouve habituellement sur une attestation de travail classique.

En conséquence, il est généralement admis que l’employeur a l’obligation de délivrer une attestation de travail à la demande du salarié, dès lors que cette demande est justifiée par un besoin réel (par exemple, pour constituer un dossier auprès d’une administration). Cette obligation découle du principe général du droit français selon lequel « nul ne peut causer à autrui un trouble manifestement illicite » (article 1240 du Code civil).

Les éléments à inclure dans une attestation de travail

Lorsqu’un employeur délivre une attestation de travail à un salarié, il doit veiller à inclure les informations suivantes :

• Les coordonnées complètes de l’entreprise (nom, adresse, numéro de SIRET, etc.) ;
• Les coordonnées complètes du salarié (nom, prénom, adresse) ;
• La date d’embauche et la date de sortie (si applicable) ;
• Le poste occupé par le salarié et une brève description de ses fonctions ;
• Les éventuelles périodes d’absence (congés payés, congés sans solde, etc.) ;
• La signature de l’employeur ou de son représentant.

L’employeur doit également veiller à ce que l’attestation de travail soit rédigée en langage clair et compréhensible, afin qu’elle puisse être utilisée facilement par le salarié et les organismes destinataires. Par ailleurs, il est recommandé d’utiliser un papier à en-tête de l’entreprise, afin de conférer au document un caractère officiel.

Les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations de l’employeur

En cas de refus injustifié de délivrer une attestation de travail à un salarié qui en fait la demande, l’employeur peut être sanctionné par les tribunaux. Cette sanction peut prendre la forme d’une condamnation à verser des dommages-intérêts au salarié pour le préjudice subi du fait du défaut d’attestation.

Cependant, il convient de souligner que cette sanction n’est généralement prononcée que dans des cas exceptionnels, lorsque le refus de l’employeur est manifestement abusif et cause un préjudice réel au salarié. Dans la plupart des cas, les tribunaux chercheront plutôt à favoriser la délivrance de l’attestation de travail, en enjoignant par exemple l’employeur à s’exécuter.

En pratique : comment obtenir une attestation de travail ?

Pour obtenir une attestation de travail, le salarié doit en faire la demande auprès de son employeur, soit directement (par exemple, en lui adressant une lettre), soit par l’intermédiaire d’un représentant du personnel. Il est conseillé de formuler cette demande par écrit et de conserver une copie du courrier, afin de pouvoir prouver ultérieurement que la demande a bien été effectuée.

Une fois la demande reçue, l’employeur dispose d’un délai raisonnable pour délivrer l’attestation de travail. Ce délai n’est pas fixé par la loi, mais il est généralement admis qu’il doit être suffisamment bref pour permettre au salarié d’utiliser le document dans les délais requis (par exemple, pour constituer un dossier auprès d’une administration).

Afin d’éviter tout litige ou malentendu, il est recommandé aux employeurs et aux salariés de dialoguer et de trouver un accord amiable sur la délivrance de l’attestation de travail. Dans la majorité des cas, cette démarche permettra d’obtenir rapidement le document souhaité et d’éviter des recours inutiles aux tribunaux.

Les obligations de l’employeur en matière d’attestation de travail sont donc relativement limitées, mais elles demeurent importantes pour les salariés qui en ont besoin. Il est essentiel pour les employeurs de connaître ces obligations et de les respecter, afin d’éviter des sanctions potentielles et de préserver une relation de confiance avec leurs salariés.