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Rupture brutale des relations commerciales

La rupture brutale des relations commerciales est un délit civil passible de dommages et intérêts. Il peut s’agir de l’interruption d’une relation d’affaires avec un fournisseur, un sous-traitant et bien d’autres encore. Pour éviter d’être pénalisé, il y a des règles à suivre lorsqu’on veut rompre une relation commerciale. Pour cela, il y a les préavis qui protègent du déréférencement abusif. Quelques points essentiels sur le sujet.

Que dit la loi ?

Le délit de la rupture brutale des relations commerciales existe parce que la victime peut-être lésée par la situation. Toutefois, les parties engagées dans un accord commercial sont libres de rompre la relation du moment que celle-ci soit annoncée par avance. Le préavis a une durée minimum qu’il faut respecter, des clauses sont établies à cet effet dans les contrats professionnels. À l’origine, cette sanction existe pour protéger les fournisseurs qui peuvent être remplacés à tout moment par des géants du commerce. Du fait de la concurrence, chaque acteur du commerce a le droit de changer d’avis pour obtenir plus de profits. Néanmoins, des règles sont à respecter pour ne pas léser davantage le partenaire commercial.

Les relations commerciales

Les relations commerciales qui existent sur le territoire peuvent toutes être sanctionnées de rupture brutale .Qu’il existe un contrat professionnel écrit ou non, une relation d’affaires stable et régulière est la seule condition nécessaire. Et le champ d’application est très vaste et ne se limite pas à l’achat et la revente de marchandises. Toutes opérations à caractère commercial entrent dans cette catégorie de relations commerciales. Du moment qu’il y a une victime qui se sent lésée par la rupture brutale, il y a un préjudice. La jurisprudence dispose de nombreux cas contentieux concernant la rupture brutale. Il est du ressort du juge du commerce de prononcer les dommages et les intérêts à verser.

De quel type de rupture s’agit-il ?

En général, une rupture est classée brutale lorsqu’il n’y a pas eu un préavis ou que celui-ci n’est pas suffisant. Il s’agit de donner du temps au partenaire commercial pour organiser son travail afin de trouver de nouveaux clients. La rupture en question peut-être partielle ou totale. Il peut s’agir d’un déréférencement de produits ou d’une diminution conséquente de la commande. Du moment qu’il y a un préavis avec une durée suffisante, la partie qui souhaite rompre le partenariat est libre de changer de collaborateurs. Il est à noter que la durée du préavis est doublée lorsque la relation commerciale concerne la production d’une marque du distributeur. Toutefois, c’est le juge qui va apprécier chaque situation et donner la durée du préavis en cas de demande. Il va prendre en compte la durée totale de la relation commerciale et la dépendance économique du partenaire.

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