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Les démarches de la domiciliation d’une entreprise en Suisse

La Suisse est l’endroit rêvé pour la plupart où créer et/ou domicilier son entreprise. Disposant de nombreux avantages pour les entrepreneurs, elle attire chaque année des centaines de nouveaux et/ou d’anciens entrepreneurs en quête de prolifération professionnelle. Mais comment procéder pour domicilier sa société en territoire helvète ?

S’inscrire au Registre du Commerce

C’est une banque de données publiques, regroupant l’ensemble des informations concernant les entreprises domiciliées en Suisse. Le RC ou Registre du Commerce est régi par l’ORC ou l’Ordonnance sur le Registre du Commerce. Ce dernier publie régulièrement les rapports juridiques des diverses entités commerciales. Passer par le RC est une démarche obligatoire pour toutes les entreprises, excepté celles qui ont un chiffre d’affaires annuel en dessous de 100 000 CHF.

Démarches d’inscription au RC suisse

Suivant la forme juridique de l’entreprise, il existe différentes modalités d’inscription. Les sociétés en commandite ou en nom collectif ainsi que les raisons individuelles ont la possibilité de s’inscrire sur Internet via la plateforme Startbiz. Pour ce qui est des sociétés de capitaux telles que les SA et les SARL, l’inscription en ligne n’est pas possible. De plus, l’entreprise devra faire appel à un notaire pour rédiger ses statuts.

Les règles de dénomination sociale

Durant l’enregistrement au RC, il convient de respecter certaines règles de dénomination sociale. Le nom de la famille du propriétaire doit, par exemple, être inclus dans la raison sociale, pour les raisons individuelles. Pour les sociétés en nom collectif ou en commandite, la raison sociale doit inclure au moins le nom de l’un des associés. Quant aux sociétés anonymes, il faut obligatoirement marquer « SA » dans la raison sociale. Post-fondation, il est toujours possible de changer le nom de l’entreprise, grâce à l’intervention de l’Assemblée Générale des associés. Une vérification de la raison sociale de l’entreprise sera effectuée par le bureau du canton afin de compléter les procédures d’inscription au RC. Suivant la forme juridique que l’entreprise a choisie, les frais d’enregistrement peuvent varier.

Les déclarations Stampa et Lex Friedrich

Ce passage est obligatoire, et ne dépend pas de la nature juridique de l’entreprise. Il faut remplir deux formulaires qui sont disponibles en téléchargement sur le site en ligne du RC. La déclaration Stampa permet d’attester que l’entreprise ne prévoit de donner à ses fondateurs aucun avantage ni compensation de créances et aucune reprise de biens. Quant à la déclaration Lex Friedrich, elle permet à la société de prouver qu’aucune des lois fédérales portant sur l’acquisition d’immeubles par des individus étrangers n’a été faite.

Après ces démarches, il en existe encore d’autres que l’entreprise devra suivre au fur et à mesure de son expansion et de son développement.